Maître BELLIA-MAUGAS Patricia Notaires - CHARTRES

Actualités du notariat

22/09/2017 4eme Congrès des Notaires d'Europe

Du 5 au 7 octobre, les notaires de 22 pays d’Europe se réunissent en Espagne pour améliorer la protection des consommateurs dans l'environnement numérique et la mobilité des entreprises dans l’Union Européenne.

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19/09/2017 Remarié, comment réserver l'héritage aux enfants ?

Veuf, M. Hubert va bientôt se remarier. Il souhaite que tous les biens acquis avant ce remariage reviennent, après son décès, à ses deux enfants. Comment doit-il procéder ?

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15/09/2017 113e Congrès des notaires de France

« #Familles #Solidarités #Numérique, le notaire au coeur des mutations de la société »

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15/09/2017 Donations familiales : la part du fisc

La lettre des notaires de France consacre son numéro de septembre à la fiscalité des donations familiales.

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14/09/2017 La Lettre Conseils des notaires : Assurance-vie

Que de vient le contrat du conjoint survivant ?

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07/09/2017 "GUIDE DE LA DEPENDANCE" - HORS-SERIE - CONSEILS DES NOTAIRES

En kiosque dès le 7 septembre : le hors-série "Guide de la dépendance" recense l'ensemble des solutions pour faire face au grand âge.

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05/09/2017 Que faire si un autre héritier conteste l'héritage ?

L'un des quatre héritiers conteste l'héritage et ne veut pas donner à la banque le dossier demandé pour que chacun reçoive sa part.

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31/08/2017 Les notaires à votre rencontre !

Le 11 octobre dans 7 trains et le 12 octobre dans votre ville, bénéficiez des conseils d'un notaire !

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29/08/2017 Comment léguer son appartement à sa mère ?

Béatrice souhaite que l'appartement dont elle est propriétaire revienne à sa mère et à elle seule. Que doit-elle faire ?

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21/08/2017 Conseil du coin : rencontrez un notaire au café le 2 septembre !

Besoin d'un conseil de notaire ? Le samedi 2 septembre, les notaires du Conseil du Coin vous donnent rendez-vous dans plusieurs cafés en France.

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Guides pratiques

Achat immobilier - mode d'emploi

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Consulter le guide (11Mo)
Vente immobilière - mode d'emploi

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Consulter le guide (7Mo)
Succession - L'un de vos proches est décédé

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...

Consulter le guide (2Mo)

Les missions du notaire

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

  • Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

  • Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

  • Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.

  • Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

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